Cadastre Minier - Cami Rdc

Aux termes des articles 12 du Code Minier révisé, le CAMI est chargé de la gestion du domaine minier ainsi que celle des titres miniers et des carrières et placé sous la tutelle du Ministre des Mines. Pour ce faire, les dispositions légales et règlementaires lui assignent les devoirs spécifiques principaux ci-après : 1. Recevoir, enregistrer et traiter les demandes d’octroi, de renouvellement, de transformation et de transfert des droits miniers et de carrières; 2. Inscrire dans les registres et reporter sur la Carte de retombes minières tous les droits miniers et de carrières valides et en délivrer les titres y afférents; 3. Coordonner les instructions techniques et environnementales des demandes des droits miniers et de carrières d’exploitation; 4. Superviser et valider le bornage des périmètres des droits miniers et de carrières d’exploitation; 5. Préparer seul ou, le cas échéant, avec le concours de la Direction des Mines ou de l’Agence Congolaise de l’environnement (ACE) en collaboration avec la Direction chargée de la Protection de l’Environnement Minier (DPEM), selon les cas, les dossiers de déchéance ou de retrait des droits miniers et de carrières; 6. Authentifier, en tant que Notaire unique des contrats portant sur les droits miniers et de carrières, toutes les opérations d’hypothèques, de cession, d’amodiation et de contrat d’option; 7. Percevoir et gérer la quotité du CAMI en termes des droits superficiaires annuels par carré et en même temps, de servir de service d’assiette en ce qui concerne la partie revenant au Trésor Public via la DGRAD en ce sens qu’il ordonnance et liquide. Ces principales missions du CAMI constituent pour lui des activités cadastrales et juridiques de noyau, auxquelles s’ajoutent celles d’appui que sont l’informatique, les ressources humaines, les ressources financières