Rvv-Cce

Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative indépendante qui est la seule à pouvoir statuer par voie d’arrêts sur : Les recours en vue d’obtenir le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire Les recours en annulation contre les autres décisions individuelles prises en application des lois sur l’entrée sur le territoire, le séjour, l’établissement et l’expulsion des étrangers. Le Conseil est composé de juges, de greffiers et de personnel administratif. Cette page ne peut être utilisée pour des questions sur les recours ou les dossiers personnels.