Apardap
La trêve hivernale suspend l'exécution des concours de la force publique octroyés par le préfet sur la période allant du 31 octobre au 31 mars de l'année suivante (article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution). l'ordonnance repousse pour l'année 2020 la fin de la trêve hivernale au 31 mai. cette ordonnance permet donc de surseoir à toute mesure d'expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.par ailleurs,l'ordonnance reporte du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.
7-day free trial · no credit card
Verified contacts
5
available on Kipplo
LinkedIn employees
6
1 to 10 range
Open roles
—
no listings
Distinct roles
5
indexed titles
Tech stack
0
tools in use
Monthly traffic
—
organic / mo
Sign up free to see all 5 verified contacts at Apardap
Free for 7 days · 50 credits · no card · only pay for verified records.
Decision-makers and verified team members
5 contacts with verified email or phone · masked until revealed.
No verified contacts on record for this company yet.
Top roles at Apardap
5 distinct titles indexed · top 5 shown.
- 1accompagnatrice insertion professionnelle
- 1aide à l'insertion des personnes migrantes par le travail
- 1responsable de la formation numérique
- 1secrétaire coordinatrice
- 1volontaire
Sign up to unlock all 5 contacts at Apardap
Free for 7 days · 50 credits · no card · only pay for verified records.
Sign up to reveal 5 verified contacts at Apardap
7-day trial · no credit card · cancel anytime · only pay for verified records.
Trusted by sales, marketing, and GTM engineering teams.