Apardap

La trêve hivernale suspend l'exécution des concours de la force publique octroyés par le préfet sur la période allant du 31 octobre au 31 mars de l'année suivante (article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution). l'ordonnance repousse pour l'année 2020 la fin de la trêve hivernale au 31 mai. cette ordonnance permet donc de surseoir à toute mesure d'expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.par ailleurs,l'ordonnance reporte du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.